CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION
Dernière mise à jour : 22 août 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (« CGV/CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation de RayonVin.com, ainsi que les règles applicables aux relations entre la plateforme, ses utilisateurs, les acheteurs, les vendeurs et les autres professionnels utilisant ses services.
RayonVin.com est une plateforme numérique B2B panafricaine permettant aux professionnels de rechercher des produits, publier des offres, entrer en relation, demander des devis, recevoir des offres commerciales, passer des commandes, gérer leurs stocks, émettre des documents commerciaux et accéder à des services numériques, SaaS, fonctionnalités d'intelligence artificielle, outils de gestion commerciale, espaces communautaires et ressources professionnelles.
2. Définitions
Plateforme désigne le site, les applications, interfaces, logiciels et services numériques exploités sous la marque RayonVin.com. Acheteur désigne tout professionnel recherchant, demandant, négociant ou achetant des produits ou services ; Vendeur, tout professionnel autorisé à les proposer ; Utilisateur, toute personne physique agissant pour une entreprise et disposant d'un compte. Produit désigne notamment les vins, champagnes, spiritueux ou autre produit autorisé. Commande désigne l'engagement d'achat selon les conditions convenues. Demande de devis désigne une demande d'offre commerciale. Facture proforma est un document commercial prévisionnel ne constituant pas à lui seul une preuve de paiement. Services SaaS désigne les outils en ligne de gestion des produits, stocks, commandes, clients, facturation, paiements et analyses.
3. Acceptation des conditions
La création d'un compte, l'utilisation de la plateforme, la publication d'un produit, l'envoi d'une demande de devis, la validation d'une commande ou la souscription à un service implique l'acceptation des présentes CGV/CGU. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et s'engage à les respecter. Des conditions particulières peuvent compléter les présentes CGV/CGU.
4. Accès à la plateforme
RayonVin.com est principalement destiné aux professionnels et entreprises. L'utilisateur garantit l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité de ses informations, disposer de l'autorité nécessaire pour son entreprise, respecter les lois applicables et fournir des documents authentiques et valides. RayonVin.com peut demander les documents nécessaires à la vérification d'une entreprise et refuser, suspendre ou supprimer un compte en cas d'information fausse, incomplète ou frauduleuse, ou de risque pour la plateforme, ses partenaires ou utilisateurs.
5. Vérification et validation des vendeurs
RayonVin.com peut vérifier l'identité, les documents d'enregistrement, informations fiscales, coordonnées professionnelles, autorisations ou licences, provenance et documentation des produits, ainsi que les informations sur les marques ou producteurs représentés. La validation d'un vendeur ne constitue pas une garantie absolue de conformité, qualité ou authenticité de chaque produit. Le vendeur demeure responsable de ses informations et produits.
6. Publication et conformité des produits
Le vendeur est responsable de l'exactitude et de la conformité de ses informations, notamment le nom, la marque, le producteur, le pays d'origine, le conditionnement, volume, millésime, degré d'alcool, disponibilité, prix, conditions de vente et documents réglementaires. Il garantit que les produits sont licites, authentiques et commercialisables dans les territoires concernés. RayonVin.com peut suspendre ou retirer un produit à risque de non-conformité, fraude, contrefaçon, tromperie ou atteinte aux droits d'un tiers.
7. Prix
Les prix affichés correspondent, lorsqu'ils sont présentés comme tels, aux prix communiqués par le producteur ou vendeur. Sauf indication contraire, ils peuvent exclure transport, livraison, taxes et droits, commissions, frais de paiement, d'importation, d'exportation, frais douaniers et tout autre coût de transaction. Le montant total applicable doit être communiqué à l'acheteur avant validation définitive.
8. Demandes de devis
Une demande de devis permet à un acheteur de solliciter un ou plusieurs vendeurs et ne constitue pas une commande ferme. Le vendeur peut proposer un prix, une quantité minimale, une disponibilité, des conditions de livraison et de paiement, une durée de validité, une facture proforma ou toute autre condition commerciale.
9. Factures proforma
Une facture proforma est un document commercial prévisionnel ; elle ne constitue pas nécessairement une facture définitive ni une preuve de paiement. Le vendeur doit vérifier ses informations avant transmission et demeure responsable des données saisies dans les outils de RayonVin.com.
10. Formation et confirmation des commandes
Une commande peut être initiée sur la plateforme ou résulter d'un accord entre acheteur et vendeur. Sauf disposition expresse contraire, le contrat de vente est conclu entre eux. RayonVin.com peut faciliter la communication, le traitement administratif, le paiement et le suivi sans devenir partie au contrat. Le vendeur demeure responsable de la disponibilité et de l'exécution de la commande lorsqu'il est la partie contractante.
11. Paiement
Les moyens de paiement sont ceux indiqués au moment de la transaction. Les paiements peuvent être traités directement ou par des prestataires tiers, dont les conditions et politiques peuvent également s'appliquer. RayonVin.com ne conserve pas nécessairement les informations bancaires complètes lorsqu'un prestataire spécialisé traite le paiement. Une transaction peut être suspendue ou refusée en cas de suspicion de fraude, échec de paiement ou non-respect des conditions.
12. Livraison et transport
Les modalités, délais, frais et responsabilités sont indiqués dans la commande ou convenus entre acheteur et vendeur. Les délais dépendent notamment du pays de destination, de la disponibilité, du transporteur, des formalités douanières, autorisations, conditions de circulation et événements de force majeure. L'acheteur est responsable de l'exactitude des informations de livraison. Sauf engagement contraire, RayonVin.com ne garantit pas les délais d'un transporteur ou vendeur tiers.
13. Produits alcoolisés et réglementation
Les vendeurs et acheteurs sont responsables du respect des lois applicables à l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, la distribution, la commercialisation et la consommation de boissons alcoolisées dans leurs territoires. RayonVin.com peut suspendre ou annuler une transaction qui paraît contraire à la réglementation.
14. Annulation, retour et remboursement
Les conditions dépendent du vendeur, du statut de commande, de l'état de préparation ou d'expédition, du moyen de paiement, des conditions commerciales acceptées et de la réglementation du pays concerné. Les conditions particulières applicables doivent être communiquées à l'acheteur avant validation lorsque requis.
15. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée rapidement au vendeur et, si nécessaire, à RayonVin.com, avec le numéro de commande, le produit, le motif, les photographies ou justificatifs nécessaires et toute information utile. RayonVin.com peut intervenir comme intermédiaire pour faciliter la résolution d'un différend entre professionnels.
16. Rôle et responsabilité de RayonVin.com
Sauf lorsqu'elle est expressément identifiée comme vendeur ou partie au contrat, la plateforme agit comme opérateur technologique et intermédiaire numérique. Elle fournit des outils de recherche, publication, communication, devis, gestion de commande et services numériques. Elle ne garantit pas systématiquement la qualité, l'authenticité ou disponibilité de chaque produit, l'exécution par un vendeur, la livraison par un tiers ni l'exactitude permanente des informations publiées. Elle met toutefois en œuvre des mesures raisonnables de vérification, modération et lutte contre la fraude.
17. Commissions et services payants
Certains services sont gratuits et d'autres payants. RayonVin.com peut percevoir des abonnements, frais de service, commissions de transaction, frais de services professionnels ou de fonctionnalités premium. Les tarifs et conditions sont affichés ou communiqués avant souscription ; le montant ou le mode de calcul d'une commission est communiqué au professionnel concerné.
18. Services SaaS
Les outils SaaS peuvent couvrir la gestion des produits, stocks, commandes, clients, fournisseurs, demandes de devis, factures, factures proforma, paiements, analyses et gestion commerciale. Les fonctionnalités varient selon le compte ou l'offre. L'utilisateur est responsable des données saisies et de la vérification des documents générés avant utilisation ou transmission.
19. Fonctionnalités d'intelligence artificielle
Les fonctionnalités d'IA peuvent générer ou améliorer des descriptions, traduire des contenus, faciliter la recherche, formuler des recommandations, analyser des données, générer des rapports et assister les utilisateurs. Les résultats peuvent contenir des erreurs ou nécessiter vérification. L'utilisateur reste responsable avant toute utilisation commerciale, réglementaire ou contractuelle.
20. Compte utilisateur et sécurité
Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et activités. Il doit signaler immédiatement toute utilisation non autorisée. Il est interdit de partager abusivement un compte, usurper une identité, fournir de fausses informations, accéder sans autorisation, contourner la sécurité, introduire des programmes malveillants, perturber la plateforme ou l'utiliser à des fins frauduleuses ou illégales.
21. Contenus des utilisateurs
L'utilisateur reste propriétaire des textes, images, photographies, logos, descriptions, documents et autres contenus qu'il publie, et garantit disposer des droits nécessaires. Il accorde à NEW TRADE SYSTEM SARL une licence non exclusive et mondiale nécessaire à l'exploitation technique et commerciale de RayonVin.com, notamment pour héberger, stocker, reproduire, afficher et distribuer le contenu dans le cadre des services. Cette licence cesse dans un délai raisonnable après suppression, sous réserve des obligations légales, sauvegardes et besoins de preuve ou de litige.
22. Propriété intellectuelle
Les logiciels, interfaces, bases de données, fonctionnalités, marques, logos, textes, graphismes et autres éléments propres à RayonVin.com restent la propriété de NEW TRADE SYSTEM SARL ou de leurs titulaires. Aucun droit n'est transféré par la seule utilisation de la plateforme. Toute reproduction, extraction, copie, modification ou exploitation non autorisée est interdite.
23. Données commerciales de l'utilisateur
Les données saisies dans les outils de gestion demeurent sous la responsabilité de l'utilisateur. RayonVin.com n'est pas responsable d'une perte liée à une erreur utilisateur, un accès non autorisé ou un événement hors de son contrôle raisonnable. Elle applique des mesures raisonnables de sauvegarde et sécurité sans garantir une conservation absolue et permanente. L'utilisateur est invité à conserver ses copies des informations essentielles.
24. Disponibilité et maintenance
RayonVin.com peut effectuer des opérations de maintenance, mise à jour, amélioration ou sécurisation ; certaines fonctionnalités peuvent être temporairement indisponibles. Dans la mesure du possible, la plateforme s'efforcera de limiter les interruptions et de rétablir le service rapidement.
25. Suspension et résiliation
RayonVin.com peut suspendre ou résilier un compte en cas de fraude, violation des CGV/CGU, utilisation illégale, fausse information, atteinte aux droits d'un tiers, comportement préjudiciable, risque pour la sécurité ou non-paiement d'un service. Lorsque les circonstances le permettent, l'utilisateur peut être informé du motif.
26. Force majeure
RayonVin.com n'est pas responsable d'un manquement ou retard résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle : catastrophe naturelle, incendie, panne majeure, interruption des réseaux, cyberattaque majeure malgré des mesures raisonnables, décision administrative, guerre, épidémie, perturbation des transports, interruption d'un prestataire essentiel ou événement similaire.
27. Données personnelles
Les données personnelles sont régies par la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles de RayonVin.com, dont l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance.
28. Cookies
L'utilisation des cookies et technologies similaires est régie par la Politique relative aux cookies. Lorsque le consentement est requis, l'utilisateur peut gérer ses préférences conformément au mécanisme prévu sur la plateforme.
29. Modification des conditions
RayonVin.com peut modifier les CGV/CGU selon l'évolution de ses services, fonctionnalités, modèle économique ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée à la date concernée. Lorsque requis ou substantiel, les utilisateurs concernés pourront être informés par tout moyen approprié.
30. Droit applicable
Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit applicable en République du Bénin, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables dans le pays de l'utilisateur ou à la transaction concernée.
31. Règlement amiable des différends
En cas de différend, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable. Pour une vente entre acheteur et vendeur tiers, les parties au contrat sont invitées à chercher d'abord une solution entre elles ; RayonVin.com peut intervenir comme intermédiaire lorsque cela est approprié.
32. Juridiction compétente
À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles applicables. Ces dispositions ne privent pas une partie des règles impératives de compétence qui pourraient lui être applicables.
33. Contact
NEW TRADE SYSTEM SARL
Nom commercial : RayonVin.com
Siège social : Cotonou, République du Bénin
IFU : 3202113817764
RCCM : RB/COT/21 B 31489
Téléphone : +229 01 97 02 86 02
E-mail : infos@rayonvin.com
Site internet : RayonVin.com